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Assurance santé · LAMal art. 7

Résiliez votre assurance maladie en 3 minutes.

Lettre conforme au droit suisse, en PDF gratuit, sans compte. Vous l'imprimez, la signez et l'envoyez — on vous dit honnêtement quand le recommandé vaut la peine.

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Nom, adresse, caisse actuelle, date d'effet. 3 minutes sur mobile.
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PDF gratuit, prêt pour une enveloppe à fenêtre. Pour la LAMal, postez-le en recommandé au guichet.
Pourquoi c'est sérieux

La loi ne vous oblige pas au recommandé

L'art. 7 LAMal ne prescrit aucune forme particulière pour changer de caisse, ni aucun mode d'envoi. Un email ou un courrier simple ne sont pas interdits.

Mais votre caisse doit recevoir la lettre au plus tard le 30 novembre (art. 7 al. 2 LAMal : préavis d'un mois avant la nouvelle prime ; c'est la réception qui compte, pas le cachet de la poste). Et la charge de la preuve est sur vous (art. 8 CC) : si la caisse conteste la date de réception, c'est à vous de la prouver.

Un email contesté, un courrier A perdu — et vous êtes reparti·e pour 12 mois avec la même caisse, préjudice typique CHF 300-800/an. Le recommandé postal est la seule preuve de réception reconnue par les tribunaux suisses.

Nos quatre modes d'envoi

Pour cette démarche, nous conseillons le recommandé.

L'envoi en recommandé depuis résilie.ch arrive bientôt. En attendant, téléchargez le PDF gratuit et déposez-le en recommandé au guichet de La Poste : vous gardez la même preuve de réception.

Gratuit
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PDF conforme. Vous imprimez et envoyez vous-même.

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Envoi assisté
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Email signé DKIM + certificat d'envoi PDF horodaté + archivage 10 ans.

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Impression + Swiss Post A-Post R + tracking + preuve 10 ans.

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Pass annuel
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par an

Envois assistés illimités + 3 recommandés/an inclus. Puis CHF 8 / recommandé.

Pour la LAMal, le recommandé est votre seule preuve de réception. La loi ne l'impose pas, mais elle exige que votre caisse reçoive la lettre au 30 novembre (art. 8 CC — charge de la preuve). Email et courrier simple sont juridiquement valables, mais en cas de contestation, vous êtes seul·e à prouver la date de réception. En savoir plus.
Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir.

Jusqu'à quelle date puis-je résilier ma LAMal ?

Selon l'art. 7 al. 2 LAMal (préavis d'un mois), votre caisse doit recevoir votre résiliation au plus tard le 30 novembre pour un changement au 1er janvier. C'est la date de réception qui compte, pas celle du cachet de la poste, et certaines caisses ne comptent que le courrier arrivé avant 17h. Postez-la en recommandé au moins dix jours avant.

Puis-je résilier par email ?

La loi ne l'interdit pas : l'art. 7 LAMal ne prescrit aucune forme ni aucun mode d'envoi. Mais si votre caisse prétend ne pas l'avoir reçu à temps, c'est à vous de le prouver (art. 8 CC). Le recommandé est la seule preuve de réception reconnue par les tribunaux suisses.

Combien ça coûte ?

La lettre est gratuite : vous l'imprimez et la postez vous-même. Le recommandé au guichet de La Poste reste à votre charge. L'envoi recommandé depuis résilie.ch (CHF 14.90 tout compris) arrive bientôt.

Que se passe-t-il si j'ai des primes impayées ?

L'art. 64a al. 6 LAMal bloque le changement de caisse tant que vous êtes en retard de paiement de primes ou de participations aux coûts. Régularisez avant de résilier.

Puis-je résilier pour toute ma famille ?

Oui — une lettre par personne assurée (1 contrat = 1 lettre). Notre formulaire permet de générer plusieurs lettres en une seule session.

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On prépare la lettre. Vous signez. On l'envoie.

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