Art. 266 CO · Termes légaux cantonaux · Signature conjoint

Logement · CO art. 266l

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Lettre qui respecte l'art. 266 CO, les termes légaux de votre canton et les signatures requises. En PDF gratuit, sans compte — on vous conseille honnêtement sur le mode d'envoi.

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01.

Répondez à 10 questions

Adresse, bailleur, canton, type de logement, date souhaitée. 3-4 minutes.

02.

On calcule la date effective

Préavis minimum + terme légal cantonal = date finale ajustée automatiquement.

03.

Imprimez, signez, envoyez

PDF gratuit. Postez-le en recommandé au guichet : c'est votre preuve de la date du congé.

Pourquoi c'est sérieux

La loi n'exige pas le recommandé

L'art. 266l al. 1 CO exige la forme écrite pour la résiliation d'un bail d'habitation — pas un mode d'envoi. Un email peut juridiquement suffire.

Mais la théorie de la réception s'applique : le congé produit ses effets au jour de réception par le bailleur (art. 8 CC). Un email perdu ou contesté, et votre bail est prolongé au terme suivant — préjudice typique CHF 3'000-6'000 selon loyer. Le recommandé postal reste la seule preuve inattaquable devant un tribunal.

Cas particulier : si le logement est celui de la famille (art. 266m CO), le conjoint ou partenaire enregistré doit donner son consentement exprès — la cosignature est la forme pratique qui l'atteste. Peu importe qui a signé le bail initial. Sans ce consentement, la résiliation est nulle.

Référence

Termes légaux par canton

Sauf clause contractuelle différente, votre résiliation prend effet au prochain terme d'usage du canton après le préavis légal.

Canton	Termes d'usage
Vaud (VD)	31 mars · 30 septembre
Genève (GE)	31 mars · 30 juin · 30 septembre · 31 décembre
Neuchâtel (NE)	30 juin · 31 décembre
Fribourg (FR)	30 avril · 31 octobre
Jura (JU)	30 juin · 31 décembre
Valais (VS)	30 juin · 31 décembre
Berne (BE)	30 avril · 31 octobre

Un litige en cours avec votre bailleur ?

Ce service n'est pas adapté. Contactez l'ASLOCA ou l'association locataires de votre canton.

Nos quatre modes d'envoi

Pour cette démarche, nous conseillons le recommandé.

L'envoi en recommandé depuis résilie.ch arrive bientôt. En attendant, téléchargez le PDF gratuit et déposez-le en recommandé au guichet de La Poste : vous gardez la même preuve de réception.

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Pour un bail, le recommandé est votre seule preuve de la date du congé. L'art. 266l al. 1 CO exige la forme écrite, pas un mode d'envoi. Un email est juridiquement valable — mais la charge de la preuve est sur vous (art. 8 CC). Une date contestée par la régie = bail prolongé d'un trimestre. En savoir plus.

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir.

Quel est le préavis minimum pour résilier un bail ?

Logement non meublé : 3 mois (art. 266c CO). Chambre meublée ou place de parc : 2 semaines (art. 266e CO). Logement meublé hors cas particuliers : 1 mois par défaut. Ces délais peuvent être rallongés contractuellement, jamais raccourcis.

Mon conjoint doit-il signer ?

Oui si le logement est celui de la famille (art. 266m CO) — peu importe qui a signé le bail initial. La loi exige le consentement exprès du conjoint ; en pratique, la cosignature des deux l'atteste. Sans ce consentement, la résiliation est nulle.

Puis-je résilier à n'importe quelle date ?

Non. Chaque canton a ses termes légaux d'usage (voir tableau). Sauf clause contractuelle différente, votre résiliation prend effet au prochain terme légal après le préavis.

Et si j'ai un litige en cours avec mon bailleur ?

Ce service n'est pas adapté aux litiges en cours. Contactez l'ASLOCA ou une association locataires de votre canton.

Puis-je résilier mon bail par email ?

Oui, juridiquement — l'art. 266l al. 1 CO exige la forme écrite, pas un mode d'envoi. En pratique, de nombreux bailleurs acceptent l'email. Mais la charge de la preuve est sur vous (art. 8 CC) : si la régie conteste la date de réception, vous devrez la prouver. Le recommandé postal est la seule preuve reconnue par les tribunaux suisses.

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