Lettre de démission en Suisse — délais, forme et modèle
Démissionner d'un emploi en Suisse est simple sur le papier : le droit du travail (CO art. 335c) fixe des délais de préavis selon l'ancienneté, la forme est libre, et aucune motivation n'est requise. En pratique, la date de réception par l'employeur conditionne le début du préavis — d'où l'utilité du recommandé en cas de relation tendue.
Délai de préavis légal (CO art. 335c)
- Pendant le temps d'essai : 7 jours (sauf accord contractuel différent, CO art. 335b).
- 1ère année de service :1 mois, pour la fin d'un mois.
- 2e à 9e année de service :2 mois, pour la fin d'un mois.
- Dès la 10e année :3 mois, pour la fin d'un mois.
Ces délais peuvent être rallongés par écrit dans le contrat de travail ou dans une CCT (convention collective). Ils ne peuvent en revanche pas être raccourcis à moins que le contrat, la CCT ou un contrat-type autorise expressément un délai plus court (CO art. 335c al. 2).
Quand le préavis commence-t-il à courir ?
Dès que l'employeur reçoitvotre lettre (théorie de la réception). Si vous postez le 28 avril et qu'elle arrive le 2 mai, le préavis commence au 2 mai et vous quittez l'entreprise au 30 juin (préavis de 2 mois pour la fin d'un mois).
Forme : recommandé ou email ?
La loi suisse ne prescrit aucune forme particulière pour la démission, sauf si votre contrat ou la CCT l'impose. Un email, un courrier simple, une lettre remise en mains propres ou un recommandé sont tous juridiquement valables.
Mais la charge de la preuveest sur vous (art. 8 CC) : si votre employeur conteste avoir reçu la lettre à la date que vous annoncez, c'est à vous de le démontrer. Deux recommandations pratiques :
- Relation sereine :email + lettre en mains propres contre-signée par les RH suffisent. C'est ce que font 90 % des salarié·e·s en Suisse.
- Relation tendue ou litigieuse :recommandé postal. La date de réception est formellement attestée par Swiss Post — inattaquable en cas de conflit sur le début du préavis, les prétentions LPP, les vacances non prises ou l'indemnité de départ.
Ce que doit contenir une lettre de démission
- Vos nom, prénom, adresseet les coordonnées de l'entreprise (employeur, département RH).
- Date de rédaction — pour le calcul du préavis.
- Formule claire :« Par la présente, je vous remets ma démission du poste de [fonction] avec effet au [date]. » Pas d'ambiguïté.
- Date d'effet calculée : fin du préavis légal ou contractuel. Notre générateur fera ce calcul automatiquement selon votre ancienneté.
- Demande de certificat de travail (CO art. 330a) — détail important souvent oublié.
- Règlement des vacances, heures sup, solde de tout compte : formule polie demandant le décompte final.
- Signature manuscrite en fin de lettre.
Cas particuliers
Rupture immédiate pour justes motifs (CO art. 337)
Si votre employeur commet une faute grave (non-paiement du salaire, harcèlement, atteinte à la santé), vous pouvez résilier sans préavis. Hors du scope d'un simple générateur : consultez Unia, le syndicat compétent ou un avocat spécialisé avant d'agir.
Démission pendant un arrêt maladie
Possible, mais attention : l'employeur ne peut pas vous licencier pendant un arrêt (CO art. 336c), mais vous-même pouvez démissionner. Le préavis court normalement.
Démission avec effet rétroactif
Juridiquement interdite. Vous ne pouvez pas démissionner « avec effet au 1er du mois dernier ». La date d'effet est toujours future, calculée sur le préavis.
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