Résiliation de bail locatif en Suisse
Un bail locatif d'habitation se résilie unilatéralement par courrier recommandé, à condition de respecter le préavis et le terme légal applicable. Voici les règles concrètes pour 2026.
Qui peut résilier ?
Le locataire peut toujours résilier son bail pour le prochain terme légal avec le préavis requis. Le bailleur, lui, ne peut résilier que dans des cas limitatifs et via un formulaire officiel cantonal (art. 266l al. 2 CO) — sujet hors du scope de ce service.
Quel préavis respecter ?
- Logement non meublé : 3 mois (art. 266c CO)
- Chambre meublée ou place de parc : 2 semaines (art. 266e CO)
- Logement meublé hors cas particuliers : 1 mois par défaut
Le préavis court dès la réceptionde la lettre par le bailleur — d'où l'importance du recommandé pour dater la réception.
À quelle date prend effet la résiliation ?
À la première date coïncidant avec (a) le préavis respecté et(b) un terme légal cantonal d'usage. Notre générateur fait ce calcul automatiquement : vous proposez une date souhaitée, nous renvoyons la première date valide.
Exemples concrets
- Vaud, logement non meublé, envoi le 15 juin 2026. Préavis 3 mois = 15 septembre. Terme vaudois = 31 mars ou 30 septembre. Résultat : 30 septembre 2026.
- Genève, logement meublé, envoi le 20 avril 2026. Préavis 1 mois = 20 mai. Termes genevois trimestriels (31.03, 30.06, 30.09, 31.12). Résultat : 30 juin 2026.
- Fribourg, logement non meublé, envoi le 15 mai 2026. Préavis 3 mois = 15 août. Termes FR = 30 avril / 31 octobre. Résultat : 31 octobre 2026.
Si je dois partir rapidement ?
Trois options :
- Résiliation anticipée pour justes motifs(art. 266g CO) : santé, divorce, transfert professionnel. Hors scope MVP — consulte l'ASLOCA.
- Remplacement par un nouveau locatairesolvable, accepté par le bailleur. Le bail se termine dès l'entrée du remplaçant.
- Payer jusqu'au prochain terme (scénario par défaut).
Le recommandé est-il obligatoire ?
Non, juridiquement— l'art. 266l al. 1 CO exige seulement la forme écritepour le locataire qui résilie, sans imposer de mode d'envoi particulier. Un email peut être juridiquement valable.
Mais la charge de la preuve est sur vous (art. 8 CC) : si la régie conteste la date de réception, vous devrez la prouver. Le recommandé postal est la seule preuve inattaquable reconnue par les tribunaux suisses. Un email contesté = bail prolongé d'un trimestre.