Préavis de bail en Suisse
Deux variables déterminent la date de sortie : la durée du préavis (art. 266c CO) et le terme légal cantonal d'usage. Les deux se cumulent.
Préavis minimum (art. 266c et 266e CO)
- Logement non meublé : 3 mois (art. 266c CO)
- Chambre meublée / place de parc : 2 semaines (art. 266e CO)
- Logement meublé hors cas particuliers : 1 mois par défaut (usage)
Ces durées sont impératives : votre bail ne peut pas prévoir moins (al. 2). Il peut prévoir plus.
Termes légaux cantonaux (usages locatifs)
| Canton | Termes |
|---|---|
| Vaud (VD) | 31 mars · 30 septembre |
| Genève (GE) | 31 mars · 30 juin · 30 septembre · 31 décembre |
| Neuchâtel (NE) | 30 juin · 31 décembre |
| Fribourg (FR) | 30 avril · 31 octobre |
| Jura (JU) | 30 juin · 31 décembre |
| Valais (VS) | 30 juin · 31 décembre |
| Berne (BE) | 30 avril · 31 octobre |
Sauf clause contractuelle différente. Votre bail prime sur l'usage cantonal.
Comment calculer la date effective ?
Étape 1: ajoutez le préavis à la date à laquelle le bailleur recevra votre lettre (soit ~3 jours ouvrés après l'envoi en recommandé).
Étape 2 : prenez le premier terme cantonal qui tombe à ou après cette date.
Notre générateur automatise ce calcul et vous renvoie la date certaine avant validation.
Exemple chiffré
Julien habite à Lausanne (VD) un appartement non meublé. Il dépose sa lettre recommandée le 15 juin 2026.
- Réception estimée : 18 juin 2026
- Préavis 3 mois : 18 septembre 2026
- Prochain terme vaudois ≥ 18 septembre : 30 septembre 2026
- Date effective de fin de bail : 30 septembre 2026
Le bail est-il vraiment reconduit si je rate le terme ?
Oui : la résiliation qui ne respecte pas le terme est reportéeau prochain terme légal. Vous restez donc lié·e jusqu'à cette date et devez payer les loyers intermédiaires. D'où l'importance de viser le bon terme dès le premier courrier.