Lettre de résiliation de bail — modèle suisse
Une lettre de résiliation de bail doit respecter trois exigences cumulatives du Code des obligations : la forme écrite (art. 266l al. 1 CO), le préavis légal ou contractuel, et, si l'appartement est le logement de la famille, la signature des deux conjoints (art. 266m CO).
Ce que doit contenir la lettre
- Identité complète du locataire (nom, prénom, adresse du logement). Si le bail est signé par plusieurs co-locataires, tous doivent figurer.
- Identité du bailleur ou de la régie (nom complet, adresse postale). À retrouver sur la dernière quittance ou le contrat de bail.
- Adresse exacte du logement résilié, rue, numéro, étage, NPA, localité. Si vous louez une place de parc ou une cave accessoire au même bail, précisez-le.
- Date d'effet souhaitée. En pratique, on précise la formule « pour le prochain terme légal utile, soit le [date] ». Notre générateur calcule automatiquement la date valide en croisant préavis et terme cantonal.
- Référence aux articles 266 ss CO et la mention « sous réserve de toute clause contractuelle différente ».
- Signature manuscrite en bas de page. Deux blocs côte à côte si logement familial.
Préavis minimum légal (art. 266c et 266e CO)
- Logement non meublé : 3 mois de préavis avant le terme (art. 266c CO).
- Chambre meublée ou place de parc : 2 semaines de préavis (art. 266e CO).
- Logement meublé hors cas particuliers : 1 mois par défaut (usage).
Ces délais ne peuvent pas être raccourcis contractuellement. Ils peuvent être rallongés si le bail le prévoit.
Termes légaux cantonaux
Chaque canton romand a ses dates de terme d'usage. Sauf clause contractuelle différente, votre résiliation prend effet au prochain terme après le préavis. Voir le tableau complet sur la page Résiliation bail.
Forme : recommandé ou email ?
L'art. 266l al. 1 CO exige la forme écrite— pas un mode d'envoi. Un email ou un courrier simple peuvent être juridiquement valables. Mais la charge de la preuve est sur vous (art. 8 CC) : si la régie conteste la date de réception, vous devrez la prouver. Le recommandé postal est la seule preuve reconnue par les tribunaux suisses — un email contesté ou un courrier A perdu = bail prolongé au terme suivant.
Cas particulier : logement de la famille
Si le logement résilié est occupé par le locataire et son conjoint/partenaire enregistré, même si un seul a signé le bail, les deuxdoivent cosigner la résiliation (art. 266m CO). Sans cela, la résiliation est nulle. Notre générateur bloque la suite du flow tant que la signature du conjoint n'est pas confirmée.
Que se passe-t-il si je résilie hors terme ?
Deux cas : soit le bail prévoit une clause contractuelle qui autorise d'autres dates (rare), soit la résiliation est automatiquement reportée au prochain terme légal. Vous ne perdez pas votre résiliation — vous payez juste jusqu'à cette date de report.
Générer votre lettre
Notre générateur calcule automatiquement la date effective valable selon votre canton, votre type de logement et votre préavis. Il bloque les erreurs courantes (signature conjoint oubliée, date dans le passé, préavis insuffisant).